Vos droits
§ Dossier médical
Conformément aux dispositions du décret du 29 avril 2002, vous pouvez accéder à votre dossier médical soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de votre choix. Des dispositions spécifiques sont prévues par les textes dans certaines situations, pour les patients hospitalisés d’office ou sur demande d’un tiers. Dans tous les cas, la demande d’accès à votre dossier doit être adressée par écrit au directeur de l’Etablissement.
§ Les mineurs
La loi du 4 Mars 2002 affirme le droit à toute personne d’être informée sur son état de santé. Pour les mineurs, ce droit est exercé par les titulaires de l ‘autorité parentale, sauf exception prévue par la loi.
Le jeune pourra recevoir directement une information médicale délivrée de façon adaptée à son degré de maturité, par le médecin.
§ Personne de confiance
Il vous appartient de désigner une « personne de confiance » qui pourra vous assister, et que l’hôpital pourra consulter en cas de nécessité pour toute affaire vous concernant.
§ Loi informatique et libertés
Le Centre Hospitalier dispose de systèmes informatiques pour gérer votre dossier administratif et médical. La loi protège la confidentialité des informations contenues dans nos fichiers : les données médicales, protégées par le secret médical, sont transmises au médecin responsable du Département d’Information Médicale.
Vous pouvez exercer un droit d ‘accès et de rectification aux données vous concernant, par le biais d’un médecin spécialement désigné à cet effet. Le praticien de la structure médicale où vous avez reçu des soins, ou le praticien ayant constitué votre dossier, vous serviront d’intermédiaires auprès du médecin responsable de l’information médicale.
En outre, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à l’information administrative. A cette fin, vous devez vous adresser au Directeur.
§ Satisfaction des usagers
Vous pouvez transmettre vos suggestions et doléances au Cadre de Santé de votre unité qui le transmettra au Service Qualité de l’établissement pour la suite à donner. Un questionnaire en cours d’élaboration sera prochainement annexé à ce Livret d’Accueil.
§ Prise en charge de la douleur
Les établissements de santé mettent en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu’ils accueillent (article L 112-4 de la Santé Publique).
En cas de besoins vous concernant, parlez-en au médecin ou au personnel infirmier de votre unité.